Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)
Dernière mise à jour : 19/02/2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'ensemble des relations entre la société Mister Natation, éditrice de la plateforme accessible à l'adresse misternatation.com (ci-après « la Plateforme »), et toute personne physique ou morale utilisant ses services (ci-après « l'Utilisateur »).
La Plateforme est un service de mise en relation entre des familles recherchant des cours de natation et des maîtres-nageurs diplômés proposant leurs prestations. Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
Article 2 — Définitions
Dans les présentes CGU/CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
- Plateforme : le site internet et l'application mobile Mister Natation, édités par la société Mister Natation.
- Famille : tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme en qualité de parent ou représentant légal, recherchant des cours de natation pour lui-même ou un tiers.
- Maître-Nageur (MN) : tout professionnel diplômé inscrit sur la Plateforme et proposant des cours de natation.
- Cours : toute prestation de natation réservée via la Plateforme entre une Famille et un Maître-Nageur.
- Wallet (Portefeuille) : le portefeuille électronique associé au compte d'une Famille, permettant de régler les cours réservés sur la Plateforme.
- Commission : le pourcentage prélevé par la Plateforme sur chaque cours réalisé, en rémunération de ses services d'intermédiation.
- Stripe / Stripe Connect : le prestataire de services de paiement tiers utilisé par la Plateforme pour le traitement des transactions financières.
Article 3 — Inscription et création de compte
L'inscription sur la Plateforme est gratuite pour l'ensemble des Utilisateurs, qu'ils soient Familles ou Maîtres-Nageurs.
Pour créer un compte, l'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et reste seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte.
Les Maîtres-Nageurs s'inscrivent via un formulaire dédié. Leur profil est soumis à validation par l'équipe Mister Natation, qui se réserve le droit de refuser ou suspendre toute inscription ne répondant pas aux critères de la Plateforme.
Article 4 — Rôle de la Plateforme
La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique entre les Familles et les Maîtres-Nageurs. Elle met à disposition les outils permettant la recherche, la consultation de profils, la réservation et le paiement des cours.
La Plateforme n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre la Famille et le Maître-Nageur. Elle ne dispense aucun cours de natation et n'intervient pas dans le contenu pédagogique des séances.
Article 5 — Wallet et rechargement
Chaque Famille dispose d'un Wallet (portefeuille électronique) associé à son compte, qui lui permet de régler les cours réservés sur la Plateforme.
Le rechargement du Wallet s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le montant minimum de rechargement est fixé à 15 €. Le montant rechargé est crédité intégralement dans le Wallet de la Famille, sans aucun frais supplémentaire.
Le solde du Wallet n'est pas productif d'intérêts. Il n'est pas remboursable de plein droit, sauf dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes et dans le cadre d'une demande de remboursement conformément aux modalités décrites ci-après.
La Famille peut demander le remboursement du solde non utilisé de son Wallet. Les demandes de remboursement sont traitées le 5 de chaque mois. Le remboursement s'effectue sur le moyen de paiement ayant servi au rechargement.
Article 6 — Tarification et commission
Les tarifs des cours sont fixés librement par chaque Maître-Nageur, avec un minimum de 15 € par cours.
La Plateforme prélève une commission unique de 10 % sur le montant total de chaque transaction réalisée et validée. La commission s'applique sur l'ensemble du montant facturé à la Famille, quel que soit le nombre de cours ou d'enfants concernés par la réservation. Par exemple, une réservation de 5 cours pour 2 enfants totalisant 200 € donne lieu à une commission de 20 € (10 % × 200 €). Cette commission est déduite du montant versé au Maître-Nageur.
Cette commission de 10 % couvre l'intégralité des frais liés au fonctionnement de la Plateforme, à savoir :
- Les frais bancaires et de traitement des paiements ;
- Les frais techniques (hébergement, maintenance, développement) ;
- Le support client et l'assistance aux Utilisateurs ;
- L'ensemble des services d'intermédiation fournis par la Plateforme.
Aucun frais caché ni aucun frais supplémentaire n'est appliqué, ni à la Famille, ni au Maître-Nageur. Le taux de 10 % constitue la seule et unique rémunération de la Plateforme.
Article 7 — Réservation et paiement
Lorsqu'une Famille réserve un cours, le montant correspondant est bloqué dans son Wallet à la date de la réservation. Ce montant reste indisponible pour d'autres transactions le temps de la réservation.
Le débit effectif du Wallet intervient au moment de la validation de la présence de la Famille par le Maître-Nageur à l'issue du cours. Tant que la présence n'est pas validée, le montant reste bloqué mais non débité.
Tout cours non annulé par la Famille avant la date limite d'annulation fixée par le Maître-Nageur est dû. La politique d'annulation (à tout moment, 1h, 6h, 24h ou 48h avant le cours) est définie par chaque Maître-Nageur et visible sur sa fiche avant toute réservation. Au-delà de ce délai, le montant est intégralement débité du Wallet. La Plateforme ne garantit aucune obligation de résultat quant à l'apprentissage de la natation. Le Maître-Nageur fournit une prestation de moyens.
Article 8 — Annulation et remboursement
Chaque Maître-Nageur définit librement sa politique d'annulation parmi les options suivantes :
- Annulation possible à tout moment avant le début du cours ;
- Annulation possible jusqu'à 1 heure avant le début du cours ;
- Annulation possible jusqu'à 6 heures avant le début du cours ;
- Annulation possible jusqu'à 24 heures avant le début du cours.
La politique d'annulation applicable est indiquée sur le profil du Maître-Nageur et lors de la réservation.
Annulation par la Famille dans le délai : le montant bloqué est intégralement recrédité dans le Wallet de la Famille.
Annulation par la Famille hors délai : le montant est dû au Maître-Nageur. Aucun remboursement n'est effectué.
Annulation par le Maître-Nageur : quel que soit le motif ou le délai, le remboursement intégral dans le Wallet de la Famille est garanti.
Article 9 — Versement aux Maîtres-Nageurs
Les sommes dues aux Maîtres-Nageurs sont versées de manière automatique chaque lundi, au titre des cours validés au cours de la semaine précédente (du lundi au dimanche).
Les versements sont effectués par virement SEPA via la plateforme Stripe Connect. Le montant versé correspond au prix du cours diminué de la commission de 10 % prévue à l'article 6.
Pour pouvoir recevoir des versements, chaque Maître-Nageur doit compléter la procédure de vérification d'identité (KYC) imposée par Stripe Connect, conformément aux obligations réglementaires en vigueur. Cette vérification inclut notamment la fourniture d'une pièce d'identité et d'un relevé d'identité bancaire (RIB).
Article 10 — Litiges et médiation
En cas de désaccord relatif à un cours, la Famille peut ouvrir une contestation dans un délai de 48 heures suivant la réalisation du cours.
La procédure de résolution des litiges se déroule comme suit :
- La Famille soumet sa contestation via la Plateforme en exposant les motifs de son insatisfaction ;
- Le Maître-Nageur est notifié et dispose d'un délai pour apporter sa réponse ;
- En l'absence d'accord amiable entre les parties, l'équipe Mister Natation intervient en qualité de médiateur et prend une décision finale : remboursement intégral dans le Wallet de la Famille ou maintien du paiement au profit du Maître-Nageur.
La décision de la Plateforme est rendue en toute bonne foi et au vu des éléments communiqués par les deux parties.
Article 11 — Avis et modération
Après chaque cours réalisé, la Famille a la possibilité de laisser un avis et une note sur le profil du Maître-Nageur.
Les avis doivent être sincères, respectueux et en rapport avec la prestation effectuée. La Plateforme se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout avis contraire aux présentes CGU/CGV, à la loi ou aux bonnes mœurs, notamment les avis injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou manifestement frauduleux.
Article 12 — Codes promotionnels
Les Maîtres-Nageurs ont la possibilité de créer des codes promotionnels (vouchers) offrant des réductions sur leurs cours.
Les conditions d'utilisation de chaque code promotionnel (montant de la réduction, durée de validité, nombre d'utilisations) sont définies par le Maître-Nageur qui en est à l'origine. Les codes promotionnels ne sont ni cumulables entre eux, ni échangeables contre de l'argent, sauf mention contraire.
Article 13 — Responsabilité de la Plateforme
La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre la Famille et le Maître-Nageur.
La Plateforme ne saurait être tenue responsable :
- De la qualité, de la conformité ou de la sécurité des prestations dispensées par les Maîtres-Nageurs ;
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service ou de l'exécution d'un cours ;
- De l'inexactitude des informations fournies par les Utilisateurs ;
- Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou raisons techniques.
La Plateforme s'engage toutefois à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de ses services.
Article 14 — Données personnelles
La Plateforme collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture de ses services, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour toute information relative au traitement de vos données personnelles, à vos droits et aux modalités de leur exercice, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Article 15 — Résiliation
Tout Utilisateur peut résilier son compte et cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment et sans frais, en procédant depuis les paramètres de son compte ou en adressant une demande à l'équipe Mister Natation.
La résiliation entraîne la suppression du compte et des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation. Le solde éventuel du Wallet sera restitué à la Famille selon les modalités prévues à l'article 5.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU/CGV, de comportement frauduleux ou d'atteinte aux droits des tiers.
Article 16 — Modification des CGU/CGV
La société Mister Natation se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur la Plateforme ou par courrier électronique.
Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation de la Plateforme. La poursuite de l'utilisation des services après modification vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV.
Article 17 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.